Questions écrites de Christine Herzog

Répartition des sièges au Parlement européen

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 7805 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Répartition des sièges au Parlement européen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7806 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'el...

Dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 7658 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterai...

Accès des anciens instituteurs au grade « hors classe »

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non prise en compte de la globalité de l'ancienneté des services (AGS) lors du passage à la hors classe pour les anciens instituteurs. En effet, seules les années en tant que professeur des écoles sont comptabilisées ce qui est très pénalisant pour le calcul de la retraite. Elle lui dema...

Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7935 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle ...

Services publics

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7932 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Services publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle care...

Police municipale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7934 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Police municipale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7939 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiter...

Départ volontaire indemnisé

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 7937 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Départ volontaire indemnisé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Congé maladie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7938 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Congé maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Dissolution d'un syndicat mixte et sort de ses agents

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7942 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Dissolution d'un syndicat mixte et sort de ses agents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui...

Dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7879 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le régime actuel de financement des CAUE prévoit qu'il est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale, critère trop alé...

Conséquences de la loi Egalim sur l'avenir des coopératives agricoles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sur le statut et les fondements juridiques des coopératives agricoles. En effet, trois agriculteur...

Ralentissement de la construction de logements neufs en 2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fort ralentissement des mises en chantier de logements neufs, contrairement à la relance d'offre annoncée par le Gouvernement. Les mises en chantier ont ainsi chuté sous la barre des 400 0...

Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'économie et des finances le fait que, suivant les départements, des établissements publics comme les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux sont considérés par l'administration fiscale comme assujettis aux trois impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) alors que parf...

Concession de service public du domaine skiable

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant confié, dans le cadre d'une concession de service public, l'exploitation de son domaine skiable à une société privée. Ce domaine skiable comporte un bar proposant de la petite restauration. Elle lui demande si le concessionnaire peut confier, avec l'accord de la collectivité, l'exploitation du bar à un sous-...

Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une procédure d'expertise ordonnée par une juridiction administrative au bénéfice d'une commune. Si l'une des entreprises mise en cause n'est finalement pas concernée, elle lui demande si la mise hors de cause de cette entreprise doit être décidée par le tribunal administratif ou si le rapport de l'expert su...

Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si les convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités doivent obligatoirement être affichées au tableau d'affichage des actes des communes qui sont membres de l'intercommunalité.

Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait que l'article L. 211-8 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et que l'article L. 211-1 du même code prévoit que les chambr...