Questions écrites de Christine Herzog

Bailleurs sociaux et surloyers

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une société d'habitations à loyer modéré (HLM) qui reprend un immeuble où habitent des locataires titulaires d'un bail de droit privé. Si rien n'a été fait pour modifier le bail de droit privé des locataires concernés, elle lui demande si ...

Régime des cultes applicable en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7780 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Régime des cultes applicable en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Situation des retraités

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7804 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Situation des retraités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Conséquences de l'aménagement d'une habitation sur la participation à l'assainissement collectif

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7807 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Conséquences de l'aménagement d'une habitation sur la participation à l'assainissement collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard...

Demande de production d'un extrait de casier judiciaire

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7808 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Demande de production d'un extrait de casier judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le port du voile islamique

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 7365 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le port du voile islamique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une...

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale, révélée le 20 décembre 2018 par le magistrat qui fut en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour le ministère de l'économie et des finances. Celui-ci a indiqué qu'il existe en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale a...

Maintien du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a diminué drastiquement le montant du FISAC (qui a chuté de plus de 80 millions d'euros à environ 15 millions pour cette année). Surtout, il ...

Système d'imposition des indemnités des élus municipaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le système d'imposition des indemnités des élus municipaux a été récemment modifié. Dorénavant, les élus de petites communes, quel que soit le nombre des mandats locaux qu'ils détiennent par ailleurs, peuvent déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, une somme d'environ 1 500 €. Elle lui demande si c...

Lancement de la police de sécurité du quotidien

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme concernant la police de sécurité du quotidien. Attendue depuis plus d'un an, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a de nouveau été décalée de plusieurs mois. Or, cette réforme de grande ampleur doit être conduite en concertation avec les représent...

Information aux collectivités sur les variations individuelles de dotation globale de fonctionnement

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande d'information formulée par les collectivités territoriales concernant les écarts et les variations des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette demande, inscrite dans la loi n° 2018-1317 du 28 déce...

Avis émis par le comité médical

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7422 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Avis émis par le comité médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d...

Formation obligatoire des avocats médiateurs

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 7415 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Formation obligatoire des avocats médiateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Documents d'urbanisme et transparence

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7421 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Documents d'urbanisme et transparence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rai...

Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7418 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ind...

Dépôts sauvages le long des routes

Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la recrudescence de dépôts sauvages de déchets abandonnés le long des routes. Malgré les efforts consentis par certaines collectivités locales et par les services de l'État, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur du problème. Les indispensables tra...

Accès aux documents administratifs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs. En effet, certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), persistent dans leur refus implicit...

Cotisations d'un élu local percevant une pension de retraite

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7296 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Cotisations d'un élu local percevant une pension de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transfert de la responsabilité du maire dans le domaine des déchets

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages. Selon la réglementation, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique (art. L. 2212-2 al. 1 e...

Avenir du programme européen LEADER

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) qui permet de cofinancer des projets publics et privés afin de soutenir le développement des zones rurale. De nombreux acteurs tels que l'association des maires de Fr...