Questions écrites de Christine Herzog

Prénoms germanisés sur les listes électorales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les personnes nées en Alsace-Moselle pendant le Seconde Guerre mondiale avaient d'office un prénom germanisé. Dès l'après-guerre, ces personnes ont en général utilisé le même prénom mais francisé, lequel figure sur leurs principaux documents (carte d'identité…). Cependant, l'institut national de la statist...

Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le mini...

Trottinettes électriques

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 7149 posée le 11/10/2018 sous le titre : « Trottinettes électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique le...

Permis de construire en zone agricole

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un agriculteur ayant obtenu un permis de construire en zone agricole du PLU pour une maison d'habitation destinée à loger un employé de l'exploitation. Si après l'achèvement des travaux, l'agriculteur ne loge pas le salarié dans cette maison d'habitation e...

Difficultés de circulation sur l'autoroute A31

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que les flux très importants de poids lourds étrangers en transit entre le Nord et le Sud de l'Europe sont à l'origine d'importantes difficultés de circulation sur l'autoroute A31 dans la vallée de la Moselle. De plus ces p...

Contrat de louage de choses

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6749 posée le 13/09/2018 sous le titre : « Contrat de louage de choses », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une...

Région Grand Est

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7075 posée le 04/10/2018 sous le titre : « Région Grand Est », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle care...

Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année. Elle lui demande si ce fonctionnaire peut comptabiliser sur son compte épargne temps, les congés qui n'ont pas été pris pendant la période de maladie.

Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'articuler les dispositions des articles L. 511-1 et R. 515-5 du code de la sécurité intérieure avec les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. Cela concerne no...

Remboursement de l'aide au retour à l'emploi

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. Elle lui demande si la commune est fondée à contester cette décision de Pôle emploi et dans l'affirmative quelle est la juridiction compétente pour en connaître.

Solde de tout compte

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si un agent contractuel de droit public employé au sein d'un syndicat intercommunal jusqu'à son départ en retraite, peut exiger la remise d'un solde de tout compte.

Réglementation des marchés de plein air

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains règlements des foires et marchés de plein air prévoient qu'en cas d'absence non motivée, l'intéressé perd son droit d'abonné. Or les agriculteurs qui vendent sur les marchés de plein air connaissent des périodes d'absence de production qui ne leur permettent pas d'être présents sur les marchés pou...

Mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'étude de l'association UFC-Que Choisir révélant l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En effet, sur l'année 2017, l'association relève que 35 000 logements sont concernés par des retar...

Soutien de l'État pour la mise en œuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales

Mme Christine Herzog interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à tout organisme utilisant des données personnelles, notamment les collectivités territoriales, nécessite une mi...

Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6977 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce ...

Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6978 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indi...

Lutte contre l'habitat indigne dans les petites villes

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité dans les petites villes. Actuellement les maires doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes sans disposer de moyens suffisants pour y faire face. Ainsi, à l'issue ...

Diminution des recettes perçues par les agences de l'eau au profit du budget de l'État

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir du financement des agences de l'eau. En effet, pour les six prochaines années, l'État ponctionnera 700 millions d'euros sur leur budget, alors que depuis 2017, les agences de l'eau financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien a...

Dissolution d'un syndicat mixte et sort de ses agents

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte dont les collectivités territoriales qui le composent envisagent la dissolution. Ces collectivités ont engagé une réflexion sur la reprise des personnels du syndicat mixte et abouti à une solution pour chaque agent. Si l'un des agents refuse toute solution proposée, elle lui demande ce qu'il advient de l'int...

Collecte des ordures ménagères

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant transféré à l'intercommunalité la collecte des ordures ménagères. Depuis lors, l'intercommunalité exécute le ramassage des ordures ménagères mais refuse de procéder au lessivage des bacs à ordures, au nettoyage des aires d'installation des bacs à ordures, au motif que la collecte se limite simplement à l'enl...