1064 questions trouvées.
Financement des infrastructures prévues par le projet de loi d'orientation des mobilités
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le financement des différentes infrastructures de transports instaurées par le projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités. En effet, si plusieurs scénarios fiscaux ont été présentés devant le Sénat, il ne s...
Conséquences des fermetures de maternités
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures des maternités et plus particulièrement sur celles des petites structures. Les conséquences peuvent en effet être dramatiques, comme l'a montré l'actualité récente après la fermeture de la maternité de Die en décembre 2017. Dans plusieurs zones isolées, les futures mères se trouvent dan...
Financement du secteur hospitalier privé à but non lucratif
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement pour le secteur hospitalier privé à but non lucratif. En effet le secteur s'inquiète du fait qu'en 2019 le Gouvernement prévoit un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui représenterait une perte d...
Raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avec les collectivités territoriales le cas d'un administré propriétaire d'un terrain non construit situé en zone UB du territoire d'une commune et qui sollicite le raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable. Elle lui demande si la commune peut refuser au s...
Conditions d'installation de professionnels de santé
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Elle lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à ...
Changement de destination d'un bâtiment
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune saisie d'une demande d'autorisation de titre de l'urbanisme pour changer la destination d'un bâtiment situé dans une zone réservée aux activités commerciales, artisanales et industrielles afin qu'il puisse accueillir un local de prière. Elle lu...
Centre d'appels interministériels de Metz
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans le cadre des engagements de l'État qui ont suivi le livre blanc et le plan de restructuration des armées en Lorraine, le Premier ministre de l'époque avait validé le transfert de fonctionnaires dans la région messine. Après avoir fermé le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA), les s...
Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une juridiction administrative a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial, la collectivité concernée doit retirer du dossier individuel de l'agent la sanction prononcée et l'ensemble des pièces afférentes à la procédure de discipline.
Nuisances liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une commune saisi par des administrés des nuisances sonores et des émissions de poussières liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage, activité ne relevant pas de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. Les administrés demandent au maire de réglemente...
Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un dépôt sauvage d'ordures et de pneus usagés est effectué sur l'emprise d'une route départementale hors agglomération. Elle lui demande si la charge de ces détritus incombe au maire au titre de la police municipale ou au président du conseil départemental.
Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant conclure une concession pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette commune souhaiterait que les frais d'études de la ZAC lui soient remboursés par le concessionnaire. Elle lui demande si le remboursement des frais d'études à la collectivité constitue un droit d'entrée ou une parti...
Ligne TGV Paris-Metz
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la persistance des difficultés rencontrées par les usagers de la ligne TGV Paris-Metz et le manque de transparence dont fait preuve la SNCF à l'égard des usagers et des élus. En effet la suppression successive depuis plusieurs TGV ...
Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le montant est estimé à 20 milliards d'euros. Cet « écart de TVA » entre les recettes attendues et les recettes perçues, représente en effet un manque de 10 à 15 % sur ce qui constitue la première recette fiscale de l'État. Alors...
Réglementation des marchés de plein air
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8182 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Réglementation des marchés de plein air », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les r...
Hausse des tarifs des complémentaires de santé
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » et ses conséquences sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, les annonces du Gouvernement sur les mesures à venir ont engendré de vives inquiétudes quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé, qui pourraient anticiper un futur surcoût en augment...
Permis de construire en zone agricole
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8290 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Permis de construire en zone agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rai...
Difficultés de circulation sur l'autoroute A31
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 8289 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Difficultés de circulation sur l'autoroute A31 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait q...
Remboursement de l'aide au retour à l'emploi
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8185 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Remboursement de l'aide au retour à l'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique ...
Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8187 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce...
Collecte des ordures ménagères
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7940 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Collecte des ordures ménagères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'...