Amendements de Christine Lanfranchi Dorgal

Rédiger ainsi cet article : L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art.L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de c...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Pour l’application des alinéas 7 et 8, la participation d’un sénateur aux travaux d’une réunion consacrée à l’examen des amendements en commission selon la procédure de législation en commissio...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente ...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent u...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « aux dépenses du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « notamment aux dépenses de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l’a...

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases, alinéas 4 et 6, premières phrases et alinéa 8 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 4 et 6, secondes phrases Remplacer les mots : cette exonération par les mots : ce dégrèvement III. – Alinéas 4 et 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dég...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 et aux exercices ...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalit...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en...

I. Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précau...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.