Amendements de Christine Lavarde

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication Exposé sommaire : La responsabilité élargie du producteur a pour objectif de rendre un type de partie prenante responsable du bon fonctionnement et du financement de la gestion des déchets d’une catégorie de produit définie plutôt que d’en faire le rôle...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à rédu...

I. - Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ». II. - En conséquence, faire ...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10% » est remplacé par le pourcentage : « 15% », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». II. ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « Les producteurs, les transformateurs, et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de revenir à la définition littérale de la « responsabilité élargie des producteurs », pour les produits ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’environnement. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : l’environnement, insérer les mots : à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendemen...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéas 49 et 50 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans fra...

Alinéa 7 Après le mot : dangereuses insérer les mots : , au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement eu...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits Exposé ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : produits insérer les mots : , sous la forme destinée au consommateur final, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les modalités de communication de l’information par les fabricants permettent de garantir le caractère immédiatement exploitable des données transmises ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-9-1. – À partir du 1 er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; b) Sont ajoutés les mots : « et se p...

A. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir ét...

I. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...