Amendements de Christine Lavarde

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le mode de calcul actuel de la part du produit de cession des titres qui doit être réinvestie pour permettre le maintien du report d’imposition. La plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres bénéficie en effet d’un report d’imposition obligatoire. ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un alignement complet du régime des droits d’enregistrement applicable aux parts sociales sur celui applicable aux actions. L’article 11 prévoit en effet que le taux applicable aux actions, de 0, 1 %, soit étendu aux cessions de parts sociales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 dans la mesure où l’objectif qu’il poursuit paraît pouvoir être satisfait par d’autres moyens que l’adoption d’une disposition de portée législative. En effet, partant du constat que l’administration est insuffisamment tournée vers le service aux entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'adoption par le Sénat de l’article 4 quinquies du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, en cours d’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, dont les dispositions sont similaires à ce...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - L'article 787 C du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de détention ment...

I. - Alinéa 40 Après la référence : au premier alinéa insérer la référence : du présent article II. - Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Dans le cadre du pacte « Dutreil », l'article 8 de la proposition de loi propose d'introduire une exonération de droits de mutation renforcée (au taux de 90 %, con...

Alinéas 35 à 37 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : a) À la première phrase : - la référence : « ou b » est remplacée par la référence : «, b ou c » ; - les mots : « 817 A ou d'une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b , par suite d'une » ; - après les mots : « l'engagement prévu a...

I. - Alinéas 24 à 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1°A La société bénéficiaire de l'apport est animatrice au sens de l'article 787 D ; » II. - Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : ... - À l'avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, les mots : « qui, outre la gestion d'u...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.

Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif « Dutreil », en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel. En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif...

I. - Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du e est ainsi modifié : a) Les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ou au quatrième alinéa du b par les mots : , au deuxième ou au quatrième alinéa du b ou au 2° du e bis Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que le taux de participation indirecte dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation ne soit pas réduit pendant toute la...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le a est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’article 7, qui tend à rétablir la réduction d’impôt accordée au titre d’emprun...

I. - Alinéa 1 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, dont les effets paraissent en décalage avec les objectifs poursuivis par la proposition de loi. En effet, l’article 4 prévoit de diminuer le nombre d’années pendant lesquelles le cédant doit avoir exercé son activité avant la mise en location-gérance de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude ou de diagnostic « présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 er de la proposition de loi, qui semble davantage relever du pouvoir réglementaire que de la loi et poursuit un objectif qui ne paraît pas pouvoir être satisfait en l'état. Si l'on ne peut que partager les préoccupations des auteurs face à l'absence d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d'information de voyageurs sous un format approprié. » Exposé sommaire : La mise en place d'un système comm...