Énergie et climat

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’ef...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par ...

Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé. Exposé sommaire : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, d...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité po...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligat...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, te...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ; ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé. II. – L’article 20-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...