Loi de finances pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « définies », sont insérés les mots : «, pour chaque territoire, » ; b) Après le mot : « énergie », sont insérés les mots :...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 330 000 330 000 330 000 330 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 Moyens mutualisés des administrations déc...

Après l’article 59 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du 3° de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, »....

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé : « Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’articl...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe d’éco-incitation « Art. 302 bis …. – I. – Est instituée une taxe sur la livraison de biens à destination de ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, l...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...