Loi de finances pour 2020

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les groupements de la région d’Île-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, reversent respec...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. La région d’Ile-de-France verse à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 jui...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 30, 7 % ». …. – Au troisième alinéa de l’article 1609 tricies dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à l'Assemblée nationale vise à augmenter de 20% la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé : Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexd...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

I. – Alinéas 32 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéas 2 et 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe Apparu sur les logements de petite surface. Lors de son examen à l’Assemblée Nationale, l’article 6 du projet de loi de finances 2020 a été complété par un alinéa supprimant le dispositif fiscal taxant les petites surfaces en location, il s’agiss...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : «, 1384-0 A » est supprimée. Exposé sommaire : L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bât...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 8°, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réal...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérie...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à des pratiques abusives qui se traduisent par la remise en l’état initial quelques jours après la première transformation afin de ne pas a...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...