Amendements de Christine Prunaud

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.221-14 du code du sport est réécrit comme tel: L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs pro...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié: Alinéa 1, le mot équivalentes est remplacé par le mot identique Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.131-3 du code du sport, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés: ...° Les représentants des supporters; ...° Les représentants des pratiquants amateurs et professionnels et leurs encadrants; ...° Les représentants des arbitres et juges; Expos...

Rédiger ainsi cet article : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé : « Art. 101. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de burea...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Exposé sommaire : La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet eff...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ; 2° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ains...

Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la commune d’implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’améliorati...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Convention d’Utilité Sociale sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines s...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe. Exposé sommaire : C...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre charg...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le ministre chargé des droits des femmes par les mots : le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (à ce jour une présidente), afin de renfor...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...