Amendements de Christine Prunaud

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi : « La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. » Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en pre...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel : « Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. » Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisati...

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi : « 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. » Exposé sommaire : La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la d...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe» Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du tra...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. » Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 ...

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la produ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots « fondée sur un égal accès des femmes et des hommes ». En conséquence, supprimer l’alinéa 19 Exposé sommaire : La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masc...

Rédiger ainsi cet article : « Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions e...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligea...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction, contestable du point de vue de la directive, de cet alinéa pose assez clairement l'une des thématiques du projet de loi : à savoir s'il est fait pour développer le partage de connaissances et d'informations scientifiquement vérifiées (ce qui n'est pas le cas de certains sites bie...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissem...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de rémunération Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter toute confusion quant au respect des droits de propriété intellectuelle.

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq et le mot : quinze par le mot : dix 2° Seconde phrase Remplacer le mot : onzième par le mot : sixième et le mot : treizième par le mot : huitième Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les dérives d'une sorte d'exception culturelle qui consisterait ...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq 2° Seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer les dérives éventuelles d'un dispositif d'exclusivité qui serait par trop favorable aux opérateurs en numérisation.