Égalité et citoyenneté

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriéta...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ; Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrative...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le risque d’expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l’attribution de logements sociaux.

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent que soient représentés au sein des commissions de m...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Une telle obligation renforce l’échelon intercommunal au détrimen...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des quartiers placés en zone de veille active Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Le présent article fixe les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux. Il fixe comme nouvel objectif,...

Alinéa 96 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence inte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la résiliation » son...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : L’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux con...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : «, les violences sexistes et sexuelles, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé : « Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargé...

Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : « de prévention des violences sexistes et sexuelles » ; 2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de pénaliser encore plus lourdement les communes déjà fragilisées qui sont celles qui sont destinataire de la dotation de solidarité urbaine. Cette sévérité ne peut se comprendre que dans le cadre de l'arrêté de carence, qui ...

Après l'alinéa 32, insérer des alinéas ainsi rédigés : « I bis . – L’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...