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447 amendements trouvés


11/12/2014 — Amendement N° 225 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 20 nonies (Adopté)
MM. Delattre, Béchu, Bonhomme, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chatillon, Cornu, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

08/12/2014 — Amendement N° COM-340 au texte N° 20132014-636 - Article 23 (Rejeté)
M. Béchu

Alinéa 11 après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants » Insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » Par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » Et au douzième alinéa de cet article, remplacer les mots...

08/12/2014 — Amendement N° COM-339 au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Adopté)
M. Béchu

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un aliéna ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusi...

08/12/2014 — Amendement N° COM-338 au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Satisfait)
M. Béchu

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-337 au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Satisfait)
M. Béchu

Alinéa 7 Substituer aux alinéas 7 et 8 de cet article les alinéas suivants : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des desti...

04/12/2014 — Amendement N° II-205 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournie...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

04/12/2014 — Amendement N° II-195 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia, Delattre, Mme Duchêne, M. Em...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

04/12/2014 — Amendement N° II-99 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 bis (Retiré)
MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge, Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. ...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

07/11/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 61 A (Adopté)
Mme Deroche, M. Béchu, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Duss...

Après l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à...

24/06/2014 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20132014-642 - Après l'article 7 bis (Non soutenu)
MM. Vial, Béchu, Milon, Ferrand, Mme Duchêne, MM. Grosdidier, Beaumont, Hérisson

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-… ainsi rédigé : « Art. 721-1-… – En application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à toute personne condamnée, quel que...

29/04/2014 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20132014-459 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Savary, G. Bailly, Beaumont, Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, de Legge, Mme Deroche, M. Kar...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

29/04/2014 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
MM. Savary, G. Bailly, Beaumont, Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, Dufaut, Karoutchi, M...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

17/04/2014 — Amendement N° 13 4ème rectif. au texte N° 20132014-444 - Article 5 quinquies C (Rejeté)
MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/04/2014 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20132014-444 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bas, Béchu, Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre, Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge, J.P. Fournier, Mme Cayeux

I. - Alinéa 54, première phrase Supprimer les mots : simultanément ou II. - Alinéa 55, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : ...

17/04/2014 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20132014-444 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bas, Béchu, Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre, Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge, J.P. Fournier

Alinéa 55, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est également applicable lorsque l’autre parent est tenu par l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption. E...

15/04/2014 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20132014-444 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Bas, Béchu, Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre, Cointat, Mme Troendlé, M. de Legge

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. ...

28/11/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-028 - Après l'article 20 (Rejeté)
MM. Hyest, Bas, Béchu, Fleming, Lefèvre, Pillet, Portelli, Mme Troendlé, M. Vial

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de remboursement de la cotisation mentionnée à l’article L. 242-5 naît d’une décision administrative ou juridic...

28/11/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20132014-028 - Article 16 (Satisfait)
MM. Hyest, Bas, Béchu, Fleming, Lefèvre, Pillet, Portelli, Mme Troendlé, M. Vial

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent ali...