Amendements de Christophe Béchu

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les ...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien ap...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au ...

Après l’article 19 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une inf...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtan...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat. Cela évite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies B, ajouté lors de l’examen du texte en Commission des lois, vise à modifier l’article 569 du Code général des impôts tel qu’issu de l’article 13 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, concernant le marquage des produits du tabac aux fins de le...

Alinéa 25 Après la référence : L.O. 142, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il doit démissionner de cet emploi. Exposé sommaire : Lorsqu'un fonctionnaire devient parlementaire, il se met en détachement pour bénéficier de ses droits à l'avancement et à pensions. Il est proposé qu'il soit mis en disponibilité. Il serait plus équitable vis...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les oeuvres d'art Exposé sommaire : Les oeuvres d'art semblent totalement exclues de la déclaration de situation patrimoniale. Même si elles ne sont pas valorisées, il est important d'avoir connaissance de leur existence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

Alinéa 38 Après le mot : concernée insé rer les mots : et de chaque département concerné Exposé sommaire : L’université est un élément d’un territoire. Elle s’insère dans un système local qui produit des interdépendances et des synergies positives : liens des étudiants avec les habitants, avec le monde culturel, conditions locales d’ent...

Alinéa 18 Remplacer les mots : et les autres collectivités territoriales par les mots : , les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements , Exposé sommaire : L’université est un élément d’un territoire. Elle s’insère dans un système local qui produit des interdépendances et des synergies positives : liens de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filât, prévu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 3 Après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , ainsi qu'au développement local et au tourisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de prox...