Amendements de Christophe Priou

Alinéa 15 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : ou d’un pays tiers rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux pr...

Alinéa 7 Après les mots : plan d’affaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ; Exposé sommaire : Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’en...

Alinéa 4 Remplacer les mots : son refus d’acceptation de par les mots : toute demande de dérogation à Exposé sommaire : L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d’accep...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Pendant une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2019, l’ensemble des avantages promotionnels accordés par le distributeur et/ou le fournisseur, dans le cadre d’opérations promotionnelles instantanées ou différées portant sur la vente au consommateur de produits aliment...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centain...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l’exclusion des locutions d’usage courant, par les mots : des locutions d’usage courant exclues Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article. II. – Après l’alinéa 55 Insérer trois alinéas ai...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relev...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et...

Alinéa 48 Après le mot : types rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants. Exposé sommaire : D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 10...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques. Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits ...