Amendements de Christophe Priou

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l’article 8 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguée...

Après l’article 8 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du consei...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve so...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuelleme...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des arti...

Alinéa 3, après les mots: ainsi que des clauses relatives à insérer les mots: l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à Exposé sommaire : Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à améliorer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et la ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-9 du Code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations » insérer les mots « de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé som...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : incluant par les mots : pouvant inclure 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services faisant l’objet du contrat peuvent inclure des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les impératifs...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compte...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compteur...