Amendements de Christopher SZCZUREK

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour toutes les communes de moins de 5 000 habitants. NB : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent se voir attribuer par les mots : se voient attribuer Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’articulation pérenne entre la vie professionnelle et la vie publique de l’élu local. Les employeurs privé ou public ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les dispositifs de retraites...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée autorisée par l’employeur du nombre de jours ouvrables pour préparer une campagne électorale et ainsi unifier à la hausse cette durée pour les personnes concourant aux élections nationales et aux élections locales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la nouvelle autorité disposerait d'un budget dépassant les 400 millions d'euros, il n'appartient pas à la loi de fixer des augmentations des traitements et salaires des agents et des contractuels de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nuclé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situatio...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’artic...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le groupe EDF assure : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : la limite de 10 % du capital Exposé sommaire : L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur particulièrement dans une grande entreprise publique. Au cœur de l'idée toujours novatrice de participation des salariés...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La dénonci...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peu...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationali...