Amendements de Claire-Lise Campion

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue a...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 500 000 5 500 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 100 000 5 100 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 400 000 2 400 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 7 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Ce...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévi...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. » Exp...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlement au plus tard le 15 avril de l’année en cours. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de présenter un bilan. Au 15 a...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établis...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.