Amendements de Claire-Lise Campion

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 »....

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Après l’article L. 313-6 du même code, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l’aide sociale, des allocataires de l’allocati...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à la fois à une nécessité pratique et à la volonté initiale du législateur, réitérée par cette proposition de loi, de pr...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de prévention spécialisée et ceux mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative visés respectivement au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établi...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-8 du même code, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire, lorsque ces établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus de...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut également les mots : est tenu de Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le site Amelie de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Alors que les renoncements aux soins pour des raisons économiques sont en constante progress...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°) de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établiss...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Lors de la transformation d’un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territo...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prises de participation et la création de filiales. » ; b) Après le 16° de...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposé rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire. Au regard des difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront, en concertation avec les acteurs concernés, l’accès aux...

Alinéa 15 À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article L. 4041-5 concerne la rédaction des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Il est ainsi rédigé : « Art. L. 4041-5. – (Non modifié) Les statuts de la société sont étab...

I. - Alinéa 11 Après les mots : d’activités insérer les mots : de prévention, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin de la responsabilité solidaire est une atteinte définitive aux principes de solidarité qui ont présidé à la création des groupements d’employeurs. Elle met également un terme à la garantie pour les salariés de percevoir leur salaire, tout comme les URSSAF.