Amendements de Claire-Lise Campion

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obliga...

Après l'alinéa 14 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le co...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ne peut être par le mot : est Exposé sommaire : La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 12, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Le travail en collectivité nécessite de l'expérience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d...

Alinéa 5 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Le regroupement des assistants maternels ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi rédigé : « Une enveloppe indicative peut-être identifiée au sein de l'objectif défini à l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les étudiant...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de formation agréés par la région peuvent constituer des groupements de coopération prévus à l'article L.312-7 avec les organismes gestionnaire...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21. Exposé sommaire : Cet amend...

I. Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France. II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : , ainsi qu'un représentan...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat. Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de log...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris. Exposé sommaire : Malgré les déclarations du Président d...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Ile-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorité organisatrice des lignes inscrites dans son plan...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'outil de planification qu'est le SDRIF soit respecté.

Dernière phrase Supprimer les mots : , celle du contrôle de l'État sur ses filiales, et les mots : et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du décret en Conseil d'État supposé préciser les modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur l'...