Amendements de Claire-Lise Campion

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. – L'accessibilité des contenus et services numériques concerne l'accès à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés quels que soien...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant po...

Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

I.- Alinéa 2 Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les progiciels II.- Alinéa 3, première phrase Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des progiciels III.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : communic...

Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet insérer les mots : et aux services bancaires par internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43. NB ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, à défaut, un professionnel de santé Exposé sommaire : L’enjeu que représente la coordination des services départementaux avec la médecine libérale, hospitalière, scolaire, est important, notamment en raison des situations de maltraitance repérées par la médecine de ville qui ne font toujours pas encore aujo...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression des deux derniers alinéas de l’article 21 ter adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat qui prévoient la création d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer sur la minorité ou la majorité du jeune. Un tel dispositif est en effe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé : « Art. L. 543-3.– L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fai...