Amendements de Claire-Lise Campion

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui dispose actuellement « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de man...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation in...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discrimina...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer son avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspecteur du t...

I. Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famill...

Après les mots : Demandeurs d’emploi, Insérer les mots : Y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Exposé sommaire : S’il paraît logique, à titre expérimental, de déroger aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour le bénéfice de certai...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il ...

Compléter cet article par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 Compte personnel de formation des travailleurs handicapés en ESAT I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré les treize alinéas suivants : « Le compte personnel de formation du bénéficiaire d’un contrat ...

I. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant II. Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant III. Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un...

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap ou de la pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté.

Alinéa 264 Après le mot : personne Insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié peut refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travailleurs qui...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap » Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplace...

Au cinquième alinéa, après les mots « quotidien ou hebdomadaires de ces salariés », rajouter les phrases suivantes : « Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié...

À la fin du soixante-onzième alinéa, rajouter la phrase suivante : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 1...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...