Réforme des retraites

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l’équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au...

I. – Alinéa 2 Après les mots : Pour les médecins du travail insérer les mots : et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, le conseil d’administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance : « - l’un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représenta...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau...

Alinéa 5 Après les mots : sont tenues supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l’exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques pr...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une véritable égalité sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : comprenant par le mot : autour Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer clairement le médecin du travail au centre de l’équipe pluridisciplinaire.

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indicatio...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de l...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Par cet amendement...

I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au...