Amendements de Claude Bérit-Débat

I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État, par les mots : sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2° Après le mot : terrains insérer les mots : , bâtis ou non, II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive....

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : établie insérer les mots : , après avis du Comité régional de l'habitat, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste est mise à jour annuellement. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente d...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction par les mots : est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Elle peut être réduite afin de tenir compte II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : est constitué insérer les mots : , à parts égales, Exposé sommaire : Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectiv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ; Exposé sommaire : Les mesures que prennent le ministre charg...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. » Exposé sommaire : Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique ...

Après les mots : à très haut débit rédiger ainsi la fin de cet article : . Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. » Exposé sommaire : Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné pe...

I. – Alinéa 5, sixième phrase Supprimer les mots : afin qu'elle se prononce sur son exécution II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : qu’elle rend publics Exposé sommaire : La rédaction de cet article issue des travaux de la commission prête doublement à confusion. D’abord, la mention du transfert de la convention à l’ARCEP « afin qu’elle se...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : jusqu’au point de mutualisation situé en pied d’immeuble par les mots : jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels Exposé sommaire : Le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble que dans une partie de la zone très dense. Partout ailleurs, ce point de mutua...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont rempla...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de gr...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile e...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section… : Informations sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle « Art. L. ... - Les personnes ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du publi...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux d...

Après l'alinéa 69 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1 er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprise...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques e...