Amendements de Claude Bérit-Débat

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à bâtir II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27 Supprimer les mots : à bâtir IV. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. L. 137-27. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solid...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne. Exposé sommaire : L...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : les taux prévus par les mots : le taux prévu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Remplacer les mots : au deuxième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : mentionnée à Par les mots : mentionnée au I de Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux mentionnés par les mots : le taux mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le terme locatifs à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logemen...