Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 57 1° Remplacer le mot : six Par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une co...

Alinéa 31 Après les mots : de protection de l'environnement Insérer les mots : ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-10 du code...

Alinéa 34 Après les mots : de deux députés et deux sénateurs Insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein d...

Alinéa 31 Après les mots : des secteurs économiques concernés Insérer les mots : parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB. Les auteurs de cet amendement ...

I. Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; II. Alinéa 24 Supprime cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement...

Amendement 304 rect. bis, alinéa 7 Remplacer le mot: trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèrent que si ces enregistrements ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport, ils doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de 15 jours. Il n'y a en effet aucune rai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vélo ou vélo à assistance électrique par le mot : cycle ou cycle à pédalage assisté Exposé sommaire : L’innovation en matière de mobilités ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de ce projet de loi, il convient de ne pas restreindre le « forfait mobilité durable » aux seuls vélos et VAE. Certains ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : prévoit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2142-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture à la concurrence des lignes de bus en dehors du cadre de gestion de la Régie autonome des transports parisiens est reportée jusqu’au 1er janvier 2025, afin de ne pas créer de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de places de stationnement sécurisés est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquenta...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Amendement n° 58 1° Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 75% 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le tarif solidaire de transport en Ile de France est déjà attribué sous condition de résidence stable et de ressources. Il ne convient donc pas d'en restreindre encore la portée pour exclure les b...

Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er juillet 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités était prévu pour janvier 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte directement les dates butoirs prévues dans le texte initial. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en c...

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé sommaire : L’un des objectifs princip...

Amendement n° 806, alinéa 5 Remplacer le mot : employeurs par les mots : partenaires sociaux représentatifs Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des s...

Amendement n° 795, alinéa 5 Remplacer le mot : employeurs par les mots : partenaires sociaux représentatifs Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des s...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de ...

Amendement 127, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par un décret en Conseil d'Etat, selon une logique progressiv...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que ge...