Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 22, seconde phrase Après les mots : l'activité de ces filiales insérer les mots : , à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, Exposé sommaire : Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maiso...

Alinéa 18 Supprimer les mots : au b, pour les cas de surélévation, et Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant reg...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ; Exposé sommaire : L'alinéa 16 concerne uniquement la surélévation des bâtiments déjà existants. L'amendement pr...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ; Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 14 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : , compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en trans...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa: 5° Donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du p...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : les taux prévus par les mots : le taux prévu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel