Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Remplacer les mots : au deuxième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : mentionnée à Par les mots : mentionnée au I de Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux mentionnés par les mots : le taux mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le terme locatifs à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logemen...

I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État, par les mots : sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2° Après le mot : terrains insérer les mots : , bâtis ou non, II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive....

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : établie insérer les mots : , après avis du Comité régional de l'habitat, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste est mise à jour annuellement. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente d...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction par les mots : est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Elle peut être réduite afin de tenir compte II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, spécifiant les taux d'orientation par défaut dans les différentes filières de l'enseignement professionnel, les mesures prises pour y remédier, ainsi que les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le principe de suspension - suppre...

Alinéas 14, 57 et 83 I - Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II- Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1er janvier 2012 Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ». II. -...