Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Reconnaissance du préjudice lié à la prescription du distilbène

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences, plus que jamais d'actualité, causées par la prescription du distilbène auprès des femmes enceinte jusqu'en 1977. Cette hormone de synthèse issue du diéthylstibestol a été prescrite à près de 200 000 femmes dans les années 1970 avant que celle-ci soit abandonnée. Elle s'est r...

Situation de la filière apicole en Dordogne et surmortalité des abeilles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement préoccupante de l'apiculture sur le département de la Dordogne. Le Périgord connaît en effet en ce printemps 2018 un surmortalité sans précédent de sa population d'abeilles mais aussi des autres insectes pollinisateurs (bourdons, papillons, andrènes). Le groupemen...

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que continuent à éprouver les personnes en situation de handicap en matière d'insertion professionnelle. En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours du premier semestre 2018 car malgré les efforts des gouvernements précédents, le taux de chômage des pe...

Concurrence déloyale des « pure players »

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problématiques de concurrence déloyale liées à la progression des entreprises de vente en ligne au détriment des commerces physiquement implantés sur notre territoire. Cette concurrence déloyale se matérialise notamment au niveau fiscal. Plusieurs entreprises du département de la Dordogne lui ont ...

Pour le maintien des antennes locales de France 3 télévision

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique du Gouvernement en direction du service public de l'audiovisuel et plus particulièrement par rapport au groupe France télévision. En effet, entre la baisse programmée de 36 millions d'euros sur le budget de l'audiovisuel et la remise en cause du montant des contrats d'objectifs et de moyens, France télév...

Devenir du logement social

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes légitimes formulées par les acteurs du logement social, notamment les bailleurs sociaux, quant à la politique du Gouvernement sur l'aide personnalisée au logement (APL). Au cours de l'été 2017, l'exécutif a décidé de baisser le montant des APL de cinq euros, suscitant une réprobation ...

Conséquences du changement de formule du médicament Levothyrox

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les très vives inquiétudes exprimées par les patients atteints d'hypothyroïdie concernant le changement de formule du médicament Levothyrox. Cette nouvelle formule doit rendre plus stable le médicament précité. Or, celui-ci occasionne des effets indésirables conséquents, dénoncés par un nombre crois...

Non-renouvellement du financement des contrats aidés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences négatives induites par le non-renouvellement du financement des contrats aidés et les inquiétudes légitimes que cela engendre auprès des collectivités locales et du monde associatif, notamment en milieu rural. D'une part, ces contrats permettent à des personnes en difficulté d'insertion professionnelle...

Devenir des ateliers SNCF de Périgueux et de Coulounieix-Chamiers

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de deux sites industriels liés à la SNCF particulièrement importants pour le département de la Dordogne. Le premier, le technicentre de Périgueux, construit des voitures du train type corail. Il emploie près de 550 salariés. Le deuxiè...

Associations généalogiques et déductions fiscales possibles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut des associations de généalogie par rapport aux possibilités de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les donateurs aux associations déclarées d'intérêt général, à la condition que ces associations répondent à certains critères. En effe...

De la majoration du minimum contributif

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'obtention de la majoration du minimum contributif. Les retraités aux pensions modestes, qui ne dépassent 1 146,29 euros, peuvent prétendre à ce minimum. Ce seuil autorisant l'accès à ce dispositif est réévalué permettant à un plus grand nombre de retraités d'en bénéficier. Or,...

Accès des aînés aux documents administratifs par internet

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés que peuvent rencontrer un nombre important d'ainés face aux démarches administratives ou aux recherches d'informations devant être accomplies désormais par voie informatique. Pour illustration, l'association nationale ...

Campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence récente de la fièvre catarrhale dans le centre de la France. En effet, un cas a été signalé dans le département de l'Allier et, par mesure de précaution, plusieurs départements limitrophes, puis, par extension, la Dordogne ont été mis en...

Personnes en situation de handicap contraintes de trouver des structures d'accueil hors territoire national

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des personnes en situation de handicap contraintes de trouver des structures d'accueil hors du territoire national et notamment en Belgique. Selon les associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, 6 500 personn...

Répartition démographique des officines de pharmacie en milieu rural

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition démographique des officines de pharmacie en milieu rural. Le code de la santé publique prévoit un seuil de 2 500 habitants pour l'autorisation de l'implantation d'une pharmacie sur une commune. Ce seuil est également imposé dans le cas où la réouverture d...

Développement des écrits racistes et xénophobes sur les réseaux sociaux

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement alarmant des écrits racistes et xénophobes sur les réseaux sociaux. Souvent, cette profusion de haine provient d'un nombre limité de militants ou sympathisants d'organisations extrémistes qui font preuve d'un activisme conséquent puisque les modérateurs de certains sit...

Enseignement de l'occitan dans le cadre de la réforme du collège

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement au collège des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. Les langues régionales sont reconnues comme faisant partie du patrimoine de la Nation, un patrimoine vivant véhiculé par la culture et leur enseignement au ...

Politique en faveur des personnes en situation de handicap

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les perspectives de progression des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Il y a quelques mois, le rapport d'information du Sénat (n° 635, 2011-2012) de Mmes Claire-Lise ...

Personnel dit reclassé de La Poste et d'Orange

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la problématique que rencontre le personnel dit « reclassé » de La Poste et d'Orange. En effet, en 1993, les agents de La Poste et de France Télécom, dans le cadre de la nouvelle classification interne, ont dû choisir entre deux statuts différents : être reclassifiés ou bien être recla...

Accès aux soins des jeunes en milieu rural

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de l'accès aux soins des jeunes en milieu rural. En effet, plusieurs rapports, dont notamment celui du forum français de la jeunesse paru en juin 2013, mettent l'accent sur les difficultés amplifiées auxquelles sont confrontés les 16-30 ans dans les sect...