Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Démarchages téléphoniques abusifs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » et plus particulièrement sur le démarchage téléphonique abusif qu'il entraîne. Dans le cadre de ce programme, l'offre commerciale « l'isolation à un euro », conditionnée au niveau de ressources, est proposée par des entreprises signataire...

Réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service public d'État reste, malgré des fermetures de sites et des suppressions de postes déjà enregistrées ces dernières années, un service public de proximité qui accompagne les collectivités, l...

Crise aux urgences hospitalières

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement de grève et de mécontentement qui touche le secteur des urgences hospitalières. Ce mouvement légitime touche également le département de la Dordogne et plus précisément les urgences et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier de Périgueux et le service d...

Maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes qui se font jour au sujet de la pérennité du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Celui-ci permet de soutenir les actions et les missions des associations agissant dans le champ de la solidarité à l'égard...

Stockage de l'eau pour les activités agricoles

M. Claude Bérit-Débat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du stockage de l'eau pour les activités agricoles. Le sujet est d'importance au regard des évolutions climatiques que nous observons aujourd'hui. Se jouent ici la préservation de la ressource eau elle-même, la protection de l'environnement, la qualité ...

Financement des missions locales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes renouvelées du réseau des missions locales. Au projet de fusion entre ces structures et Pôle emploi dénoncé par un grand nombre d'acteurs de l'insertion professionnelle, s'ajoute la crainte de voir réduites leurs marges financières via une baisse des crédits accordés dans le cadre de la convention pluri...

Exercice mixte des médecins généralistes entre statut libéral et statut hospitalier

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les zones déficitaires en médecins libéraux. En Dordogne, comme dans de nombreux départements ruraux, des territoires enregistrent un déficit important de médecins généralistes et peinent à attirer ces professionnels de santé malgré une forte volonté politique locale. Pour répondre aux attentes et au...

Insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concernant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce texte a pour objectif de mieux faire respecter la part de travailleurs h...

Ouverture d'une spécialité « art-cinéma et audiovisuel » au lycée de Ribérac

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences négatives de la réforme des lycées sur les établissements scolaires situés en milieu rural, en s'appuyant sur le cas concret du refus de l'ouverture de l'enseignement de spécialité « art-cinéma et audiovisuel » en faveur du lycée Arnault Daniel à Ribérac en Dordogne. En e...

Situation des infirmiers libéraux

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à l'avenir de leur profession. Le 11 juillet 2018, les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux se sont retirés de la table des négociations conventionnelles entamées depuis plusieurs mois. Ils entendaient ainsi signifier au directeur de la...

Devenir des missions locales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des missions locales. Le 18 juillet 2018, dans le cadre du rapport du comité d'action publique (CAP) 2022, le Premier ministre, à travers un communiqué de presse, proposait aux collectivités locales volontaires, de participer à des expérimentations visant à fusionner les missions locales et Pôle emploi. Dans...

Place des langues régionales dans la réforme du baccalauréat

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales dans la nouvelle réforme du baccalauréat qui prévoit notamment la suppression des séries dans la voie générale à partir de la rentrée 2019. Des inquiétudes surgissent à juste titre parmi les enseignants et les associations favorables au d...

Accès aux activités sportives pour les personnes handicapées

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique de l'accès aux loisirs, aux pratiques culturelles et sportives pour les personnes en situation de handicap. Leurs représentants associatifs, après avoir manifesté légitimement leur mécontentement quant à la réduction drastique des logements adaptés au handicap du fait de l'article 18 du projet de loi (...

Prise en charge des traitements dits de confort pour les personnes handicapées

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements dits de confort pour les personnes en situation de handicap. En effet, le handicap peut amener parfois à un besoin de soins supplémentaires et à un recours accru à des produits de santé, parfois considérés comme du confort et donc non remboursables. Ainsi, l'associ...

Situation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le secondaire

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le secondaire. L'éducation physique et sportive, à tous les niveaux de la scolarité, vise la réussite de tous les élèves et participe, avec les autres disciplines, à l'instruction, à la formation et à l'éducatio...

Politique de soutien à l'irrigation agricole

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu majeur que constitue l'augmentation indispensable des capacités de stockage d'eau en faveur des filières agricoles. Malgré une pluviométrie élevée lors du premier semestre 2018, les effets négatifs de la sécheresse de ces dernières semaines ont été particulièrement importants. Par aill...

Difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées dans le corps des sapeurs-pompiers par l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2008 qui estime que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique aux sapeurs-pompier...

Difficultés liées à l'accès aux services publics en ligne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les incidences négatives que peut provoquer la dématérialisation de l'accès aux services publics. Si, de manière globale, le développement des démarches administratives en ligne représente un progrès en termes de rapidité et peut pallier les difficultés de mobilité d'un nom...

Participation aux frais de financement des mandataires judiciaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences négatives du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 portant sur la participation aux frais de financement des mandataires judiciaires des majeurs par les personnes protégées elles-mêmes. Certes, les personnes qui ont des revenus inférieurs ou éga...

Suppression de l'exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences négatives pour nombre d'agriculteurs qu'engendrerait l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Pour les professionnels, cela représenterait une perte égale à un moins 144 millions d...