Amendements de Claude Biwer

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 337-3 – Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior », visant à l'obtention, par la voie...

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a causé de nombreux dommages sur les bâtiments. 4.400 communes ont déposé et obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais près de 3.300 d'entre elles risquent de ne pas obtenir cette reconnai...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : à usage d'habitation principale, insérer les mots : ou à usage agricole, Exposé sommaire : La sécheresse de l'été 2003 a engendré de graves conséquences pour les agriculteurs, dont la chute d'activité et la perte de revenus ont directement résulté de conditions climatiques excep...

Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la séchere...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ». II. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l...

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée : « Section 3 « Sécurité des installations intérieures électriques « Art. L. 134-7 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « une commune qui en fait la demande ». Exposé sommaire : La loi du 1...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code ...

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsque le ministère de ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des éta...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots : et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Exposé sommaire : La commission départementale ne doit pas se...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département, insérer les mots : soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département, Exposé sommaire : L'initiative de la réu...

Remplacer les II et III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce par trois paragraphes ainsi rédigés : « II. Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue ...

Après l'article 37 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'avant-dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend notamment les infractions au titre IV ayant fait l'objet de sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend également les décisions rend...

Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots : de sélection insérer le mot : détaillés Exposé sommaire : Dans le 1°) il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra préc...

Après les mots : coopération commerciale remplacer la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce par les dispositions suivantes : , notamment les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés , font l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire dét...