Amendements de Claude Biwer

Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : qu'en lui appliquant un traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots: un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigations ou d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots: la limitation ou l'arrêt de traitement insérer les mots: disproportionné à son état Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but re...

A la fin de cet article, remplacer les mots : tout traitement par les dispositions suivantes : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soig...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, son coût, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'o...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie par les mots : disproportionnés par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Compléter la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : tout en tenant compte des enjeux énergétiques du pays Exposé sommaire : A compter de 2013 voire dès le renouvellement des concessions, les débits réservés égaux au 1/10 ème du débit annuel moyen ou au...

Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de ces subventions est, au minimum, égal à la moyenne annuelle des ressources du Fonds National de Développement des Adductions d'Eau (FNDAE) des cinq dernières années. Exposé sommaire ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau par les mots : sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes Exposé sommaire : Le présent article comporte un...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des contrats en cours d'exécution, les provisions pour travaux n'ayant pas été utilisées pour parfaire le financement des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimo...

I. – Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, après les mots : gestion des eaux insérer les mots : en fonction de l'état écologique de la rivière et en tenant compte des enjeux énergétiques du pays, II. – En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le text...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les acti...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. ...

Après les mots : est fixé à rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article : 15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplément...

I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 ...

A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cf. amendement n° 100. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embau...