Amendements de Claude Dilain

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision d’acceptation ou de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance, l’avenant mentionné à l’article L. 312-8 est envoyé dans les six jours suivant cette notification, le cumul des deux délais ne pouvan...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-106 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences énoncées à l’article L. 512-107 sont exercées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut, dans des conditions définies par les statu...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 512-106 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Deux administrateurs salariés siègent au conseil de surveillance ou au Conseil d’administration de l’organe central. Ils sont membres de droit du comité d’audit...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L'assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au premier alinéa de l'ar...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont préalablement soumis...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctions confiées par les é...

I. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Au sein de l'organe délibérant des établissements de crédit régi par l'article L. 511-1, l'assemblée générale désigne suiva...

I. - Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des entreprises régies par le présent titre comprend également plus...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du Titre Ier du Livre V du présent code, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé à l’exception des centraux. Exposé somma...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ains rédigé : I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de conven...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014 : - soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les con...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...