Amendements de Claude Dilain

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5, 5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % e...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » s...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a d...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour : « a. Les produits engendré...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...