Photo de Claude Dilain

Amendements de Claude DilainLes derniers commentaires sur Claude Dilain en RSS


661 amendements trouvés


22/11/2012 — Amendement N° I-405 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

22/11/2012 — Amendement N° I-404 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

22/11/2012 — Amendement N° I-403 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

22/11/2012 — Amendement N° I-402 au texte N° 20122013-147 - Article 10 (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauco...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

22/11/2012 — Amendement N° I-401 au texte N° 20122013-147 - Article 10 (Retiré)
MM. Daunis, Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaum...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

12/09/2012 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

12/09/2012 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

11/09/2012 — Amendement N° 146 au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mm...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

25/07/2012 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Dilain

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au dé...

25/07/2012 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Lienemann, M. Dilain

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5, 5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % e...

24/07/2012 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Dilain

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » s...

03/12/2011 — Amendement N° II-415 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 46 bis (Adopté)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

03/12/2011 — Amendement N° II-214 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 46 bis (Retiré)
M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Repentin, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

03/12/2011 — Amendement N° II-213 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 46 bis (Adopté)
MM. Repentin, Dilain, Germain, Carvounas, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, M. M. Bourquin, Mme Ghali, les m...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

03/12/2011 — Amendement N° II-212 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 46 bis (Retiré)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

02/12/2011 — Amendement N° II-412 au texte N° 20112012-106 - Article 43 (Adopté)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mmes Ghali, Ros...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

01/12/2011 — Amendement N° II-403 au texte N° 20112012-106 - Article 44 (Retiré)
MM. Repentin, Dilain, Germain, Carvounas, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, M. M. Bourquin, Mme Ghali, les m...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a d...

01/12/2011 — Amendement N° II-402 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 41 bis (Retiré)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...

01/12/2011 — Amendement N° II-401 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 41 bis (Adopté)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour : « a. Les produits engendré...

01/12/2011 — Amendement N° II-400 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 41 bis (Adopté)
M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...