Financement de la sécurité sociale pour 2015

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. III. – Pour compenser ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Alinéa 2 après les mots « administrateur ad hoc» Remplacer le mot « doit » par « peut» Exposé sommaire : L’automaticité n’est pas possible en la matière.

Alinéa 5 après les mots « et audition de l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.

Alinéa 4 après les mots « le tribunal entend l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : L’expression « degré de maturité » correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle de l’enfant que celle de « discernement ».

Après le second alinéa de l'article 13 Ajouter « Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant : Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise» Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Au second alinéa, après les mots « par l’un au moins de ses parents» Remplacer de « un suivi médical » à « obligatoire » par « il bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social » Exposé sommaire : L’accompagnement semble être une notion plus appropriée afin de décrire la démarche qui va permettre à...

Alinéa 2 à la troisième phrase après les mots « la consultation du dossier le concernant par le mineur» Remplacer les mots « capable de discernement » Par « en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises » Exposé sommaire : Objet Il est essentiel que l’enfant...

Alinéa 5 après les mots « ses relations avec sa famille » Ajouter les mots « et les tiers intervenants dans sa vie» Exposé sommaire : Les relations affectives qu’entretient l’enfant avec d’autres personnes que sa famille doivent être également analysées par ce rapport.

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, après les mots : « ce document détermine la nature » ajouter les mots : « et les objectifs» Exposé sommaire : La notion même de projet se doit d’intégrer des objectifs. Cela permettra de préparer l’avenir des enfants bénéficiant d’un tel projet.

Alinéa 2 après les mots : « Le mineur est associé à son élaboration» remplacer les mots : « en fonction de son âge et de son discernement» par les mots : « en fonction de son degré de maturité » Exposé sommaire : La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l...

Alinéa 2 après les mots : « Dans chaque service départemental », supprimer les mots : « de protection maternelle et infantile» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la collaboration entre médecins et les services chargés de la protection de l’enfance aux enfants jusqu’à leur majorité.

Après le second alinéa de l’article deux Ajouter « après le 5° de l’article L 226-3-1 du code de l’action social et des familles, il est inséré un 6° ainsi rédigé : Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental. Elles ont p...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...