Protection de l'enfant

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article L. 226-3-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental. « Elles ont pour mission d’évaluer les pra...

Alinéa 2 après les mots « administrateur ad hoc» Remplacer le mot « doit » par « peut» Exposé sommaire : L’automaticité n’est pas possible en la matière.

Alinéa 5 après les mots « et audition de l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.

Alinéa 4 après les mots « le tribunal entend l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : L’expression « degré de maturité » correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle de l’enfant que celle de « discernement ».

Après le second alinéa de l'article 13 Ajouter « Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant : Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise» Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Au second alinéa, après les mots « par l’un au moins de ses parents» Remplacer de « un suivi médical » à « obligatoire » par « il bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social » Exposé sommaire : L’accompagnement semble être une notion plus appropriée afin de décrire la démarche qui va permettre à...

Alinéa 2 à la troisième phrase après les mots « la consultation du dossier le concernant par le mineur» Remplacer les mots « capable de discernement » Par « en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises » Exposé sommaire : Objet Il est essentiel que l’enfant...

Alinéa 5 après les mots « ses relations avec sa famille » Ajouter les mots « et les tiers intervenants dans sa vie» Exposé sommaire : Les relations affectives qu’entretient l’enfant avec d’autres personnes que sa famille doivent être également analysées par ce rapport.

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, après les mots : « ce document détermine la nature » ajouter les mots : « et les objectifs» Exposé sommaire : La notion même de projet se doit d’intégrer des objectifs. Cela permettra de préparer l’avenir des enfants bénéficiant d’un tel projet.

Alinéa 2 après les mots : « Le mineur est associé à son élaboration» remplacer les mots : « en fonction de son âge et de son discernement» par les mots : « en fonction de son degré de maturité » Exposé sommaire : La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l...

Alinéa 2 après les mots : « Dans chaque service départemental », supprimer les mots : « de protection maternelle et infantile» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la collaboration entre médecins et les services chargés de la protection de l’enfance aux enfants jusqu’à leur majorité.

Après le second alinéa de l’article deux Ajouter « après le 5° de l’article L 226-3-1 du code de l’action social et des familles, il est inséré un 6° ainsi rédigé : Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental. Elles ont p...