Amendements de Claude Domeizel

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En tant qu'employeur, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative ; cela participe de la préservation du paritarisme.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques p...

Alinéa 3 Après les mots : représentants des employeurs publics territoriaux insérer les mots : formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Exposé sommaire : Conformément à l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publi...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du nivea...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, confo...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conform...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : 1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration permettra d'améliorer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tend à limiter le pouvoir d'appréciation de la CNIL quant aux finalités assignées aux fichiers de police. En effet, rappelons que l'actuel article 26 de la loi « Informatique et libertés » lui permet ...