Amendements de Claude Domeizel

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : désigne insérer les mots : à partir d'un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présen...

Amendement n° 28, alinéa 3 1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Dans les départements de moins de 200 000 habitants 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou la commune la plus peuplée du département Exposé sommaire :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de rele...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : ayant à la date de leur nomination, cessé d'exercer depuis cinq ans au maximum, Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'impartialité et les garanties d'indépendance du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s'inscrit en cohérence avec les r...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des dispositions de l'article L. 320-3 du code de commerce, il ne peut se li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois propose d'inclure le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés dans l'organisation de la formation des directeurs de ventes volontaires, en plus du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la de la Chambre nationale des commissaires-pri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à compter de l'adjudication ou de la prisée » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; » Exposé sommaire : La commission des Lois maintient le délai...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de simplification, la commission des Lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ». Cette pré...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à toute personne par les mots : à tout vendeur et les mots : ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état par les mots : d'un bien neuf Exposé sommaire : Cet amendement de nature rédactionnelle précise les conditions d'application de l'interdiction de la revente à perte dans le cadre des enchères p...

Alinéa 3 Après les mots : qu'ils réalisent supprimer les mots : , sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 Exposé sommaire : La commission des Lois assouplit l'interdiction en vigueur figurant à l'article L. 321-4 du code de commerce selon laquelle les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habil...

Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de mieux quanti...

I. - Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs. Lorsque la vente porte sur des biens neufs, il en est fait mention dans les documents de publicités annonçant la vente. Ces ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Constituent des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, les ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondan...