Amendements de Claude Domeizel

Alinéa 2 Après les mots : peuvent, insérer les mots : dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et Exposé sommaire : Si l'article 30 était adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux infirmiers qui ont plus de quarante ans d'opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice du service actif à l'instar de ce qui a été fait pour les instituteurs devenus professeurs des écoles dans le cadre de la loi de 1991.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de la retraite des infirmier(e)s et des professions paramédicales doit faire partie du débat général sur l'avenir des retraites et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préserver le paritarisme.

Supprimer les mots : , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'amendement visant à supprimer l'article 28 n'était pas adopté, il faudrait prévoir d'exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.

Supprimer les mots : et des comités techniques Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préserver le paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une convergence de la durée des mandats à quatre ans. Or il faut éviter que la durée du mandat des représentants du personnel soit différente de celle du mandat des représentants des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : I. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 14 bis, 17, 18, 20 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règ...

Alinéa 4 I. - Remplacer les mots : aux 1° et 7° de par le mot : à II. - Compléter cet alinéa par les mots : et des directeurs de soin Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors même que l'en...

Alinéa 2 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination ; le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Alinéa 4 remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la validité de l'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontrant pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prena...

Rédiger ainsi cet article : À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : «, comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le paritarisme...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : , si une délibération le prévoit, Exposé sommaire : Il convient de maintenir en toute hypothèse le paritarisme dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel qu'il est prévu par l'article 37 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du tr...

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - En conséquence, alinéas 9 et 10 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à maintenir le paritarisme.

Alinéa 8, seconde phrase : Supprimer les mots : , si une délibération le prévoit, Exposé sommaire : Le texte prévoit que les élus-employeurs de la fonction publique territoriale prennent part aux votes sur les textes soumis aux comités techniques, car la fonction publique territoriale se caractérise par une pluralité d'employeurs qui peuven...

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, alinéa 4 et 8 Procéder à la même insertion. III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques parit...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Seul un avis rendu collectivement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est de nature à préserver la qualité du dialogue social.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de préserver la qualité du dialogue social. Ceci est d'autant plus nécessaire que les employeurs de la fonction publique territoriale sont très nombreux.

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même insertion. III. - Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire IV. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : pari...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : comités techniques insérer les mots : paritaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.