Amendements de Claude Domeizel

Après l'article 18 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion, il peut être décidé, en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de laisser la présidence des conseils de discipline à un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contri...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui n...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du ...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot : rattaché insérer les mots : auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnal...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matiè...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108 . - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nation...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au IV de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'exonération prévue au III, » sont insérés les mots : «, sauf celle visée par son dernier alinéa, ». II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'ini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API, en vue de les aligner sur le RMI. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée s...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres promotionnelles dans des enseignes de grande distribution.