Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Etat procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 ...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions no...

Après les mots : Conseil d'Etat, rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation : pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie so...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la déclaration ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; Exposé sommaire : Le texte de cet amendement, pas plus que le projet de loi, ne prévoit pas l'ensemble des fonds (...

Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative. Exposé sommaire : Le fonds...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville par les mots : en particulier au profit des salariés Exposé sommaire : Le 1 % n'e...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par les mots : à terminaison des opérations en cours Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont II. - Dans la même phrase, après les mots conclues par les organismes insérer les mots : qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes Exposé sommaire : Rendre systématique l'association des EPCI et leu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321-4. - Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couvert...

A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et d'amélioration de leur parc Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prévoir que les fonds récoltés par les pénalités servent bien à la construction de nouveaux logements locatifs so...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le besoin d'aide ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire dans le cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble, la participati...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « qui sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, de deux ou plusieurs actionnaires ». Exposé sommaire : Cet article permet à deux ou plusieurs collectivités ...