Formation professionnelle

Alinéa 60, deuxième paragraphe 1° Remplacer la référence : « I » Par la référence : « II » 2° Remplacer les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code » Par les mots : « et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux a...

Alinéa 20 Supprimer les mots: ou par personne interposée Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.

Alinéa 9 Remplacer les mots: « de l'article L.2325-45 » Par les mots: « du II de l’article L. 2325-45 » Exposé sommaire : Précision juridique.

Alinéa 33 Après les mots: « par décision motivée » Rédiger ainsi la fin de la phrase « à sa mise en œuvre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32 Supprimer les mots: « prises pour l'application de celui-ci » Exposé sommaire : Coordination juridique. Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d’employeurs r...

I. Alinéa 48 Avant dernière phrase: 1° Après les mots: « fusion des champs » Insérer les mots: « et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier » 2° Remplacer les mots : « des membres de cette commission » Par les mots : « de ses membres » II. En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 38 Remplacer le mot: « code » Par le mot « article » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 29 Remplacer les mots: établissement de la représentativité patronale Par les mots: déclaration de candidature Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.