Formation professionnelle

I. Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1» sont supprimés ; II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 54. Exposé...

I. Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa «2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges c...

Alinéa 2 Après les mots : du premier alinéa Insérer les mots : les mots : «les articles L. 6331-2 et L. 6331-3» sont remplacés par les mots : «l'article L. 6331-2» et Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 105 Remplacer les mots : Le présent article Par les mots : Les I et I bis du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article.

Alinéa 98 Après l'alinéa 98 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique

Alinéa 90 Remplacer les mots : aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1 Par les mots : à l'article L. 6523-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Alinéa 50 Supprimer les mots : la durée de l'absence du salarié due à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Premier alinéa Après les mots : de la présente loi Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 42 et 44 Après les mots : titre professionnel Insérer les mots : enregistré et Exposé sommaire : Amendement de précision qui harmonise la rédaction retenue dans cet article.

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La liste des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées par les organismes mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes mentionnés au présent article est fixée chaque année par arrêté... ( le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédac...

Alinéa 12 Remplacer les mots : les établissements publics d'insertion de la défense Par les mots : les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : des établissements Insérer les mots : publics ou par des établissements privés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30 Après les mots : organisme collecteur habilité Insérer les mots : mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 Supprimer les mots : notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision dont la portée était, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment », juridiquement très faible mais qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.

Alinéa 7 Remplacer les mots : en rupture de contrat Par les mots : dont le contrat a été rompu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein du centre de formation d'apprentis Par les mots : en leur sein Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans la société contemporaine de l'information et de la communication Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision peu normative dont la place n'est pas dans la loi.

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2323-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage » Exposé sommaire : Afin de développer le dialogue social sur l’apprentissage dans l’entreprise et d’améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, ...

Alinéa 30 Après les mots : accord collectif Insérer les mots : d'entreprise ou de branche Exposé sommaire : Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d’apprentissage se développe au niveau de l’entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d’apporter des solutions aux difficultés rencontr...

Alinéa 113 Remplacer les mots : délivrent un conseil en évolution professionnelle Par les mots : délivrent le conseil en évolution professionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle