Formation professionnelle

Alinéa 1 Après les mots : à Mayotte de la présente loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l’enregistrement : « 1° La transparence de l’information donnée au public sur...

Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase) Après les mots : titre profesionnel insérer les mots : enregistré et Exposé sommaire : Amendement de précision qui harmonise la rédaction retenue dans cet article.

Alinéa 12 Remplacer les mots : les établissements publics d'insertion de la défense par les mots : les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 30 Après les mots : organisme collecteur habilité insérer les mots : mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 14 et 15 Remplacer les mots : dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 par les mots : par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifi...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : , par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte par les mots : et par la collectivité territoriale de Corse II. - Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : ou au Département de Mayotte 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : ou du conseil général du Département de May...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible et qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.

Alinéa 7 Remplacer les mots : en rupture de contrat par les mots : dont le contrat a été rompu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein du centre de formation d'apprentis par les mots : en leur sein Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans la société contemporaine de l'information et de la communication Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision peu normative qui ne semble pas relever du domaine de la loi.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ; Exposé sommaire : Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de ce...

Alinéa 37 Après les mots : accord collectif insérer les mots : d'entreprise ou de branche Exposé sommaire : Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontr...

Alinéa 116 Remplacer les mots : un conseil par les mots : le conseil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 81 et 82 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs c...

I. Alinéa 54, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ; Exposé sommaire...

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45 Remplacer les mots : de cinquante salariés et plus par les mots : d'au moins cinquante salariés Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 15 Remplacer les mots : en cas de par les mots : engagées pour faire face à de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35 Après le mot : applicables insérer les mots : aux taxes Exposé sommaire : Amendement de précision corrigeant un oubli.

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionné à l'article L. 335-6 par les mots : mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.