Amendements de Claude Kern

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs. Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciari...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. » Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade deman...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi le principe de la liberté et de l'indépendance et l'autonomie du patient dans la rédaction de ses directives anticipées. Il vise ainsi à comp...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : en ce qui concerne rédiger ainsi la fin de cette phrase : les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux. Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personnes de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou les proches aient été consultés par les mots : sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent contenir de dispositions contraires au code de déontologie médicale. Exposé sommaire : Ces directives ne peuvent contenir des demandes illégales.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute personne consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à les soulager. » ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en éta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne a le droit de demander une sédation provisoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proport...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les médecins et les professionnels de santé en général ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au début de to...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionné à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement disproportionné, le médecin, après une procédure collégiale, peut décider une sédation de la person...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants : Exposé sommaire : Le but de cet article est d’octroyer un droit à la sédation et non pas de légiférer sur l’euthan...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour r...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’accord du patient ou, s’il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédur...