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Amendements de Claude Kern
5360 amendements trouvés
10/02/2015 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis D (Rejeté)
M. Maurey, Mmes Jouanno, Billon, MM. Kern, Guerriau, de Montesquiou, Mmes Loisier, Morin-Desailly
Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...
10/02/2015 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 30 bis (Non soutenu)
MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mmes Doineau, Loisier, Morin-Desailly, MM. Bockel, de Mo...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...
10/02/2015 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mme Loisier, MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roch...
Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mu...
10/02/2015 — Amendement N° 273 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 63 bis A (Non soutenu)
MM. Guerriau, Kern, Longeot, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, MM. Canevet, D. Dubois
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase est ambigüe du fait de son imprécision. Elle ne relève pas du cadre de la loi mais du registre opérationnel des cahiers des charges que l’administration d’Etat aura à rédiger. Par ailleurs, la référence a « certains types de déchets » est floue. De plus, la créat...
10/02/2015 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 33 (Adopté)
MM. Médevielle, Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Billon
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...
10/02/2015 — Amendement N° 254 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 octies (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, D. Dub...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets. Exposé sommaire : Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, com...
10/02/2015 — Amendement N° 252 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 21 bis A (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandon...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...
10/02/2015 — Amendement N° 251 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 20 (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandon...
Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas...
10/02/2015 — Amendement N° 250 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 quater (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois, Gabouty
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consult...
10/02/2015 — Amendement N° 249 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, n...
10/02/2015 — Amendement N° 247 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Retiré avant séance)
MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty
I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 2...
10/02/2015 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis A (Tombe)
Mme Loisier, MM. de Nicolay, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic, Mouiller
Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes...
10/02/2015 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Guerriau, Mme Morin-Desailly
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur su...
10/02/2015 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
I. - Alinéa 6 Après les mots : sacs de caisse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée. II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 ...
10/02/2015 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Tombe)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées II. - Alinéa 7, secondre phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne faire aucune exception à l’interdiction des sacs plastique à usage unique tan...
10/02/2015 — Amendement N° 90 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, les membres ...
I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou recyclées II. - Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : biosourcée insérer les mots : ou recyclée Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « dévelop...
10/02/2015 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Retiré avant séance)
MM. Kern, Détraigne, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly
I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...
10/02/2015 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère, Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et ...
10/02/2015 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille, Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mm...
Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que pour que chaque citoyen ait à sa di...
10/02/2015 — Amendement N° 70 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Rejeté)
MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille, Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mm...
Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Exposé sommaire : En divisant par de...
