Amendements de Claude Kern

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Performance environnementale de la commande publique « Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de croissance verte II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie c...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique ; Exposé sommaire : La cogénération conjointe de chaleur et d’électricité constitue un outil important dans la transition énergétique à la fois pour l’industrie, le bâtiment et le réseau électrique français du fait de son effic...

I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : réseau public de transport insérer (deux fois) les mots : et de distribution II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Alinéa 2 1° Après le mot : élevage, insérer les mots : des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale Exposé sommaire : De nombreuses industries agroalimentaires pratiquent déjà la méthanisation de certains ...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porte...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables ...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. - Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Depuis 2006...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 225-100-2 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d’une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne ...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée ». Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les pr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un r...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après les mots : « la collecte et le traitement des déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les ...