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Amendements de Claude Kern
5360 amendements trouvés
15/01/2015 — Amendement N° COM-108 au texte N° 20142015-016 - Article 21 bis A (Rejeté)
M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Après l’alinéa 5, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° Supprimer le 2° et le 3° du II. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a supprimé l’exonération à l’éco-contribution des pouvoirs publics sur les documents publics. Cette suppression d’exonération n’a de sens que si tous les acteurs sont concernés. Le présent amendement a donc pour objet de...
15/01/2015 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20142015-016 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, V. Dubois
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l’alinéa suivant : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier ag...
15/01/2015 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Rejeté)
MM. Kern, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Alinéa 16, ajouter la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 . Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des t...
15/01/2015 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Satisfait)
MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Alinéa 16, 3éme phrase Remplacer les mots : « cette valorisation énergétique » Par les mots : « la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, Exposé sommaire : Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications...
15/01/2015 — Amendement N° COM-104 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Satisfait)
M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Alinéa 16, 1 ère phrase Remplacer les mots : « et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. par les mots : « et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. Exposé so...
15/01/2015 — Amendement N° COM-103 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Adopté)
MM. Kern, Jarlier, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Après l’alinéa 15, insérer un aliéna ainsi rédigé : Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3...
15/01/2015 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Rejeté)
M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Alinéa 13 Remplacer la phrase : «Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ». Par la phrase : « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduell...
15/01/2015 — Amendement N° COM-101 au texte N° 20142015-016 - Article 19 (Rejeté)
M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Alinéa 13 La 3ème phrase est ainsi modifiée : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que ceux-ci ne soient plus c...
13/01/2015 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...
17/12/2014 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20142015-190 - Article 18 (Tombe)
MM. Kern, Jarlier, Canevet, Luche, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Longeot, Bockel, Pozzo di Borgo, Mme Do...
Alinéa 18 Remplacer le montant : 55 millions d’euros par le montant : 45 millions d’euros Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros. Cette augmentation supplémentai...
17/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-190 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...
17/12/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-173 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Kern
Alinéa 10 Après les mots : ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire insérer les mots : mandatée par l’artiste concerné Exposé sommaire : Le deuxième paragraphe de l’article 2 quater de la directive prévoit au bénéfice des seuls artistes ay...
16/12/2014 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Médevielle, Luche, Canevet, Gabouty, Jarlier, D....
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...
16/12/2014 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 23 (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabout...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/12/2014 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 28 (Rejeté)
MM. Kern, Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, Luche, Mmes Gatel, Férat, MM. ...
Alinéa 2 Après le mot : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se fa...
16/12/2014 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-13 – … ainsi rédigé : « Art. L. 541-13 – … – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ...
16/12/2014 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/12/2014 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Jo...
Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...
16/12/2014 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...
16/12/2014 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...
