Mise au point au sujet d'un vote

I. ? Alinéa 3 Après les mots : dans la région insérer les mots : ainsi qu?au Parlement II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés pa...

I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est remis au Parlement. II. ? Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Exposé sommaire : La liste des documents administratifs prévue par la loi CADA, que vient compléter le pro...

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa 3° Le contenu des bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion pub...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Alinéa 5 Dans cet alinéa, remplacer les mots : «trois mois », par les mots : un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Alinéa 7 A la fin de la première phrase de cet alinéa 7, insérer les mots : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoria...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « La mise à disposition et la publication » par les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les insta...

Alinéa 3 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le pr...

Alinéa 10 Après les personnes publiques , ajouter , à partir du 1er avril 2017, Exposé sommaire : Il convient de préciser tout d’abord que les délégataires de service public tiennent à disposition des autorités organisatrices outre les données contenues dans le rapport annuel du délégataire, qui sont déjà très larges, des inf...

Rédiger comme suit les alinéas 2 à 4 et 6 à 8 : « Le délégataire fournit à la personne publique délégante, si possible dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données, dont celles contenues dans des bases de données produites ou reçues à l'occasion de l’exploitation du service public...

I. Rédiger comme suit l'alinéa 4 : 1° A la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum » ; II. Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 18 de la même loi Exposé sommaire : La méconnaiss...

Modifier comme suit l'alinéa 3 : I. Remplacer les droits des administrations par droits de propriété intellectuelle des administrations II. Supprimer l'expression au titre des articles L. 342- 1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Exposé sommaire : L’ouverture des données et leur réutilisation sont importantes p...

Alinéa 3 a) Après documents , insérer le mot administratifs b) Après les mots publient en ligne , insérer les mots si possible, Exposé sommaire : La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit que les infor...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible par l'homme (généralement informaticien). Des langages de programmation (ce sont de vrais langages avec un...

Alinéa 1 1. Remplacer l'expression : les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues par l'expression : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus 2. Remplacer l'expression : aux autres administrations mentionnées au même premi...